Municipality Employment Rate Dispute Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought compensation from a municipality for the difference in salary due to an employment rate discrepancy dating from a 2019 decision, along with future adjustments and legal costs. Following an invitation to mediation, the individual subsequently filed a formal declaration completely withdrawing their initial request. The administrative tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging this unqualified withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Employment Rate Dispute Withdrawal: Following an invitation to mediation, the individual subsequently filed a formal declaration completely withdrawing their initial request. The administrative tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging this unqualified withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives legal effect to the withdrawal of the claim.
This article provides the legal basis for the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 mai 2022, Mme B A, représentée par la SCP Garraud Ogel Haussetête, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Bretteville-du-Grand-Caux à lui verser la somme de 2 978.02 euros au titre du paiement de la différence entre le salaire qui lui a été versé depuis l'arrêté du 24 septembre 2019 sur la base d'un taux d'emploi de 85.71 et le salaire qu'elle aurait dû recevoir sur la base d'un taux d'emploi de 91.43 ;
2°) de condamner ladite commune au paiement de cette différence sur la période allant du 1er janvier 2022 jusqu'à son retour effectif à un taux d'emploi de 91.43 et d'être replacée, pour l'avenir, sur un taux d'emploi de 91.43 ;
3°) de condamner ladite commune à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune de Bretteville-du-Grand-Caux n'a pas produit de mémoire en défense au cours de l'instruction.
Par un courrier du 5 aout 2022, les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Par des courriers enregistrés le 11 août et le 1er septembre 2022, les parties ont accepté la médiation proposée.
Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2023, Mme B A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Rouen, le 29 septembre 2023.
La présidente de la 4ème Chambre
Signé : C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.