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2202107 Généré par l'IA

Withdrawal of Urban Planning Annulment Claim and Costs

Numéro de cause 2202107
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a community's decision approving a new local urban planning document, but subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of their petition, while the opposing community also withdrew its claim for legal costs; therefore, based on the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to rule by order on matters where only the acceptance of withdrawal or the allocation of costs remains, the court formally recorded the withdrawal of both the main claim and the request for costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Urban Planning Annulment Claim and Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Mots-clés

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retrait de la requête frais d'élaboration des plans frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union révocation de l'autorisation d'établissement révision du plan d'aménagement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
The withdrawal of the request for costs made by the Community of Agglomeration was explicitly noted in Article 2 of the final order.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The judge was designated under this article to rule by ordinance, specifically to give effect to the withdrawal of the case.
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2305348
Petitioner's Withdrawal in Urban Planning Annulment Case
2003951
Withdrawal of Annulment Request and Rejection of Costs Claim in Urban Plan Dispute
2303208
Urban Planning Annulment Claim Deemed Withdrawn Due to Non-Response to Court Inquiry, Costs Awarded
2102928
Withdrawal of Urban Plan Annulment Petition and Rejection of Costs Claim
2200846
Withdrawal of Annulment Claim and Costs Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The judge was designated under this article to rule by ordinance, specifically to give effect to the withdrawal of the case.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The withdrawal of the request for costs made by the Community of Agglomeration was explicitly noted in Article 2 of the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 octobre 2022, 10 février 2023, 17 février 2023 et 4 mars 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la délibération du 17 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac a approuvé le nouveau plan local d'urbanisme de la commune d'Aurillac.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2022, la communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac, représentée par la SCP Teillot et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2023, la communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac, représentée par la SCP Teillot et associés, déclare renoncer à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve du désistement de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.La présidente du tribunal a désigné M. Loïc Panighel, premier conseiller, pour statuer, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un acte, enregistré le 17 mars 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un acte enregistré le 15 mars 2023, la communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac déclare se désister de sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac.

Fait à Clermont-Ferrand le 5 avril 2023.

Le magistrat désigné,

L. PANIGHEL

La République mande et ordonne au préfet du Cantal en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.