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2202107 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Housing Benefit Overpayment Claim

Numéro de cause 2202107
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a decision by a family allowance fund that upheld a prior determination by a social agricultural mutual fund regarding an overpayment of housing benefit amounting to €786.95 for the period of October 2020 to March 2021. The court, acting under the authority delegated by its president pursuant to the administrative justice code, issued an order because the applicant formally and unequivocally withdrew their request in a subsequent filing, leading the court to simply acknowledge the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Housing Benefit Overpayment Claim: The court, acting under the authority delegated by its president pursuant to the administrative justice code, issued an order because the applicant formally and unequivocally withdrew their request in a subsequent filing, leading the court to simply acknowledge the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel révocation de rentes sociales allocation familiale logement social production de créance perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the designated magistrate to rule by order on the withdrawal of the appeal.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal as the primary order.
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2208490
Claimant Withdraws Judicial Review of Housing Benefit Overpayment Enforcement Order
2212992
Withdrawal of Application for Judicial Review of Housing Benefit Overpayment
2304643
Claimant Withdraws Judicial Review of Housing Aid Overpayment Waiver Denial
2321745
Withdrawal of Judicial Review Concerning Family Allowance Overpayment
2302659
Applicant Withdraws Judicial Review of Housing Assistance Overpayment Remittance Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal as the primary order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the designated magistrate to rule by order on the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juin 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 31 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret a rejeté le recours préalable dirigé contre la décision par laquelle la caisse de mutualité sociale agricole Beauce Cœur de Loire l'a informé d'un indu d'aide personnelle au logement de 786,95 euros au titre de la période d'octobre 2020 à mars 2021.

La caisse de mutualité sociale agricole a produit des mémoires en défense enregistrés le 19 et 30 septembre 2022.

La caisse d'allocations familiales du Loiret a produit un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la caisse de mutualité sociale agricole Beauce Cœur de Loire et à la caisse d'allocations familiales du Loiret.

Fait à Orléans le 5 décembre 2022.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.