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2202106 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Reduction Claim

Numéro de cause 2202106
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a request seeking the reduction of their 2018 income tax assessment, specifically demanding that the taxation of dividends be switched from the flat-rate levy to the progressive scale, reducing the tax due from €3,838 to €900. The tax authority filed a defense noting a partial relief granted during the proceedings, but subsequently, the taxpayer explicitly and unconditionally withdrew their entire claim. Applying the administrative justice code provision allowing the president of a judging panel to record undisputed withdrawals, the court formally accepted the taxpayer's complete withdrawal of the initial request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Reduction Claim: The tax authority filed a defense noting a partial relief granted during the proceedings, but subsequently, the taxpayer explicitly and unconditionally withdrew their entire claim. Applying the administrative justice code provision allowing the president of a judging panel to record undisputed withdrawals, the court formally accepted the taxpayer's complete withdrawal of the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu diminution de revenu déduction fiscale autorité fiscale demande partielle remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to give notice of the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the appellant's withdrawal of the appeal.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
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2306109
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Reduction Claim
2205245
Tax Assessment Challenge Withdrawal Granted
2401005
Tax Assessment Reduction Claim Withdrawal
2302018
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2302773
Tax Assessment Reduction and Abatement Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the appellant's withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to give notice of the withdrawal by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 février 2022, M. A B demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à raison des dividendes perçus au cours de l'année 2018 en ramenant cette cotisation de 3 838 euros à 900 euros par application du barème progressif au lieu du prélèvement forfaitaire unique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance.

Par un mémoire, enregistré le 16 août 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 février 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2202106