Withdrawal of Residence Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision denying the renewal of her residence permit and to compel the issuance of a new permit or a re-examination of her situation, along with an award of costs; however, the administrative court issued an order simply acknowledging the petitioner's subsequent formal withdrawal of the entire proceeding, as permitted by the Code of Administrative Justice, resulting in the case being closed based on the unilateral discontinuance of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the request.
This provision authorizes the President of the judicial division to give notice of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mars et 8 avril 2022, Mme B C née A, représentée par Me Dollé, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2021 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de renouveler son titre de séjour, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour comportant autorisation de travail, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 800,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2022, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 20 avril 2022, Mme C née A déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un acte, enregistré le 10 mars 2022, Mme C née A déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C née A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C née A et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Strasbourg, le 29 juillet 2022.
Le président de la 6eme chambre,
S. DHERS
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,