Withdrawal of Annulment Proceedings Against Municipal Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo companies sought the annulment of a municipal decision from December 21, 2021, that opposed the work described in their prior declaration, and requested the court to order the municipality to issue a non-opposition decision under penalty. However, the claimants filed a letter on August 31, 2022, declaring their unconditional withdrawal of the proceedings. The court granted the request, formally noting the withdrawal of the petition pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to officially record such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceedings Against Municipal Decision: However, the claimants filed a letter on August 31, 2022, declaring their unconditional withdrawal of the proceedings. The court granted the request, formally noting the withdrawal of the petition pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to officially record such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives effect to the withdrawal of the claim by the applicants.
The basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 février 2022 la société par action simplifiée On tower France et la société par action simplifiée Free Mobile, représentées par Me Martin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté la décision du 21 décembre 2021 par laquelle le 3ème adjoint au maire de la commune de Puteaux s'est opposé aux travaux décrits dans la déclaration préalable N°92062 21 D 0182 ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Puteaux de délivrer une décision de non opposition à cette déclaration préalable dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Puteaux la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 31 août 2022, les sociétés requérantes ont déclaré se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par le courrier susmentionné les sociétés On tower France et Free Mobile ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête des sociétés On tower France et Free Mobile.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société On tower France, à la société Free Mobile et à la commune de Puteaux.
Fait à Cergy, le 12 septembre 2022.
Le président,
signé
P. Thierry
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 22021042