Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202103 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against Social Action Center

Numéro de cause 2202103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought payment from a municipal social action center (CCAS) for full salary corresponding to a period in 2020 and unpaid leave indemnities for several years, along with reimbursement of legal expenses. Subsequently, the applicant filed a declaration of pure and simple withdrawal from the entire claim, and the CCAS acquiesced to this withdrawal. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally note such withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgement of the applicant's withdrawal of the entire petition, including the claim for legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against Social Action Center: Subsequently, the applicant filed a declaration of pure and simple withdrawal from the entire claim, and the CCAS acquiesced to this withdrawal. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally note such withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgement of the applicant's withdrawal of the entire petition, including the claim for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête action en paiement arriérés de salaire suppression de l'aide sociale remboursement de frais e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du CCAS de Missiriac la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to record withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the petition be recorded in the final dispositive.
Généré par l'IA
2504747
Claimant Withdraws Employment Dispute Against Social Action Center
2401069
Withdrawal of Claim Against Social Action Center for Employment Dispute
2105054
Withdrawal of Social Action Center Dispute
2312083
Acknowledgment of Withdrawal in Social Action Center Pay Dispute
2311475
Petitioner Withdraws Social Assistance Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the petition be recorded in the final dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to record withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 avril 2022, Mme B A, représentée par Me Matel, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre communal d'action sociale (CCAS) de Missiriac à lui payer la somme de 3 663,12 € correspondant au plein traitement dû pour la période comprise entre le 11 janvier 2020 et le 9 avril 2020, ainsi que l'indemnité de congés non pris pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021 ;

2°) de mettre à la charge du CCAS de Missiriac la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de son instance.

Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2023, le CCAS de Missiriac, représenté par le cabinet Coudray, déclare acquiescer au désistement de Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre communal d'action sociale de Missiriac.

Fait à Rennes le 27 avril 2023.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2202103