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2202103 Généré par l'IA

Challenge to Disciplinary Decision Invalidating Baccalaureate Oral Exam

Numéro de cause 2202103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a disciplinary commission's decision that invalidated a candidate's early French oral examination for the baccalaureate, imposed a one-year ban on obtaining further public post-secondary diplomas, and suspended the ban on taking the current year's baccalaureate exam, arguing the candidate had no prior disciplinary record, suffered from stress during the defense, and requested leniency. The Administrative Tribunal summarily rejected the request, finding that the arguments raised—lack of prior record, stress, and a plea for indulgence—constituted grounds that were inoperative and failed to meet the requirements for assessing the merits of the annulment claim, leading to the petition's dismissal under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative, Article 1er; Challenge to Disciplinary Decision Invalidating Baccalaureate Oral Exam: The Administrative Tribunal summarily rejected the request, finding that the arguments raised—lack of prior record, stress, and a plea for indulgence—constituted grounds that were inoperative and failed to meet the requirements for assessing the merits of the annulment claim, leading to the petition's dismissal under the administrative justice code.

Mots-clés

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révocation disciplinaire recours contre des décisions administratives moyens invocables examen au fond arrêts en appréciation de validité audience d'instruction

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 7° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request because it only contained arguments that were manifestly inoperable.
Article 1er
The article orders the rejection of M. A's request.
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2511874
Baccalaureate Exam Invalidation Injunction Denial
2512737
Applicant v. Disciplinary Board Regarding Baccalaureate Fraud Sanction
2308666
Challenge to Baccalaureate Oral Examination Grade Dismissed
2306502
Withdrawal of Appeal Against Disciplinary Ban on Baccalaureate Exams
2209500
Candidate v. University on Exam Irregularities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 7° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because it only contained arguments that were manifestly inoperable.

Article 1er

The article orders the rejection of M. A's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, M. B A, doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la décision en date du 26 août 2022 par laquelle

la commission académique de discipline du baccalauréat près l'académie de Reims a prononcé à l'encontre de sa fille Mme C A la nullité de l'épreuve orale anticipée de français assortie de l'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée d'un an ferme et que l'interdiction de passer l'examen du baccalauréat cette année soit assortie d'un sursis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Par la présente requête, M. A conteste la décision 26 août 2022 par laquelle

la commission académique de discipline du baccalauréat près l'académie de Reims a prononcé à l'encontre de sa fille Mme C A la nullité de l'épreuve orale anticipée de français assortie de l'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée d'un an ferme et que l'interdiction de passer l'examen du baccalauréat cette année soit assortie d'un sursis.

3. A l'appui de sa requête il fait valoir que Mme C A n'a aucun antécédent disciplinaire, qu'elle n'a pu se defender efficacement en raison du stress qu'elle ressentait et qu'elle souhaite l'indulgence du tribunal. Ce faisant, M. A ne soulève que des moyens inopérants à l'appui de ses conclusions aux fins d'annulation.

4. Dès lors, la présente requête doit être rejetée en application des dispositions

du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 novembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P. CRISTILLE