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2202103 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim in Equipment Lease Dispute

Numéro de cause 2202103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff sought payment of €535.28 plus interest, the return of leased equipment, and €500 for legal costs from a regional educational establishment following a leasing contract dispute. Subsequently, the plaintiff informed the court that it was purely and simply withdrawing its entire request, leading the Tribunal Administratif de Strasbourg to rule, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that it gives formal notice of the plaintiff's withdrawal of the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim in Equipment Lease Dispute: Subsequently, the plaintiff informed the court that it was purely and simply withdrawing its entire request, leading the Tribunal Administratif de Strasbourg to rule, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that it gives formal notice of the plaintiff's withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat leasing coût d'équipement action en paiement règlement du litige contrat d'enseignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
" La Rivière " à lui payer une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, concerning the power of chamber presidents to take note of withdrawals, is cited as the basis for the court's order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the request by the company Grenke Location.
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2204892
Withdrawal of Claim Against Public High School for Equipment Lease Payments
2208038
Lessor v. Municipality: Claim Withdrawal Granted
2402085
Leasing Company Withdraws Claim Against Public College
2303057
Company v. Departmental College: Withdrawal of Administrative Claim Following Settlement
2117943
Claimant's Withdrawal of Damages Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, concerning the power of chamber presidents to take note of withdrawals, is cited as the basis for the court's order.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the request by the company Grenke Location.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mars 2022, la société Grenke Location, représentée par Me Thiery, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etablissement Régional d'Enseignement Adapté (E.R.E.A.) " La Rivière " à lui payer la somme de 535,28 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2021 ;

2°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ;

3°) de condamner l'E.R.E.A. " La Rivière " à lui restituer à ses frais et risques le matériel objet du contrat de location n° 068 28391 ;

4°) de condamner l'E.R.E.A. " La Rivière " à lui payer une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un mémoire en défense, présenté par l'Etablissement Régional d'Enseignement Adapté " La Rivière ", a été enregistré le 11 mai 2022.

Par un acte, enregistré le 22 septembre 2022, la société Grenke Location informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Grenke Location est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Grenke Location.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Grenke Location et à l'E.R.E.A. " La Rivière ".

Fait à Strasbourg, le 30 septembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES