Request for Enforcement of Non-Suit Judgment Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial enforcement, pursuant to Article L. 911-4 of the Administrative Justice Code, of a prior judgment from 2017 that had ruled for a non-suit regarding the granting of a specific seniority benefit due to the satisfaction of that demand. The court determined that the prior judgment, which resulted in a non-suit because the underlying demand was satisfied, did not require any measures of execution under Article L. 911-4, as any subsequent dispute over the actual payment of amounts owed after the benefit's award was a separate matter, leading the court to reject the request for enforcement as manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4) of the Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article L. 911-4 du code justice administrative; Request for Enforcement of Non-Suit Judgment Denied: 911-4 of the Administrative Justice Code, of a prior judgment from 2017 that had ruled for a non-suit regarding the granting of a specific seniority benefit due to the satisfaction of that demand. The court determined that the prior judgment, which resulted in a non-suit because the underlying demand was satisfied, did not require any measures of execution under Article L. 911-4, as any subsequent dispute over the actual payment of amounts owed after the benefit's award was a separate matter, leading the court to reject the request for enforcement as manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4) of the Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used as the basis for rejecting the applicant's request because it was deemed manifestly inadmissible.
This article was cited as the legal basis for the applicant's request for the execution of a prior judgment, which the court ultimately found inapplicable in this context.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un courrier, enregistré le 15 mars 2022, Mme B A demande au tribunal l'exécution du jugement n°1500304 rendu le 25 août 2017 par lequel le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'octroi de l'avantage spécifique d'ancienneté à raison de la satisfaction de cette demande.
Par une lettre du 14 avril 2022, la présidente du tribunal administratif d'Amiens a informé Mme A du classement administratif de sa demande d'exécution.
Par une lettre, enregistrée le 11 mai 2022, Mme A demande au tribunal l'ouverture d'une procédure juridictionnelle sur le fondement de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
Elle soutient que le jugement rendu le 25 août 2017 n'a pas été exécuté.
Par une ordonnance du 24 juin 2022, la présidente du tribunal administratif d'Amiens a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n°1500304 rendu le 25 août 2017.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". Aux termes de l'article R. 921-6 du même code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président () du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle () ". Enfin, aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Il résulte de l'instruction que la demande présentée par Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 précité tend à obtenir l'exécution du jugement n°1500304 du 25 août 2017 par lequel le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'octroi de l'avantage spécifique d'ancienneté à raison de la satisfaction de cette demande. Ce jugement n'appelant aucune mesure d'exécution et l'éventuel litige relatif au paiement effectif des sommes dues après l'octroi de cet avantage étant distinct, il s'ensuit que la demande de Mme A tendant à ce que soient prescrites de telles mesures sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative est manifestement irrecevable et doit, comme telle, être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Amiens, le 11 octobre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.