Withdrawal of Annulment Claim Against Development Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals filed a request seeking the annulment of a development permit issued by the mayor of a commune, alongside a claim for legal costs, but subsequently filed a motion formally withdrawing their entire claim. The court, citing its authority under the Code of Administrative Justice, granted the request to formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the claim by the applicants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Against Development Permit: The court, citing its authority under the Code of Administrative Justice, granted the request to formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the claim by the applicants.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the applicants' pure and simple withdrawal of their request.
The legal basis allowing the tribunal president to formally acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 août 2022, M. D E et Mme F B, épouse E, représentés par Me Chambord, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° 2022-07-140 du 30 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Bourg-Charente a délivré un permis d'aménager à M. C ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Bourg-Charente une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2023, la commune de Bourg-Charente, représentée par la SELARL HMS Atlantique Avocats, conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par courrier du 26 octobre 2023, les requérants ont été informés qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois, ils seraient réputés s'en être désistés en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2024, M. et Mme E déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement d'instance et d'action de M. et Mme E est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme E.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D E, à Mme F B, épouse E, à M. A C et à la commune de Bourg-Charente.
Fait à Poitiers, le 20 août 2024.
Le président,
Signé
A. JARRIGE
La République mande et ordonne à la préfète de la Charente, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
N. COLLET