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2202101 Généré par l'IA

Municipality Withdraws School Contribution Challenge

Numéro de cause 2202101
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality requested the annulment of a payment notice concerning a contribution to school expenses issued by a school union, also seeking an award of costs. Following the filing of a defense memorandum by the school union requesting the court to note the withdrawal, the municipality formally communicated its unequivocal and unqualified withdrawal of its initial request. Based on the relevant administrative justice code, the court formally acknowledged the municipality's withdrawal of its action, concluding the matter without ruling on the merits of the original dispute.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Withdraws School Contribution Challenge: Following the filing of a defense memorandum by the school union requesting the court to note the withdrawal, the municipality formally communicated its unequivocal and unqualified withdrawal of its initial request. Based on the relevant administrative justice code, the court formally acknowledged the municipality's withdrawal of its action, concluding the matter without ruling on the merits of the original dispute.

Mots-clés

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objet du litige recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action contribution aux frais d'administration commune scolaire contribution aux frais d'école

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du syndicat scolaire du Blanc-Mont une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier du 7 avril 2023, la commune de Blâmont a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
The court granted the withdrawal of the appeal (désistement).
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2003457
Municipality v. Intercommunal School Union (Annulment of Financial Contributions)
2301183
Municipality Contribution for Out-of-District Schooling Costs Upheld
2200737
Municipality v. Municipality: Withdrawal of Tuition Fee Dispute
2200996
Company Withdrawal of Appeal Against Municipal Penalty Notices
2100097
Municipality v. Intercommunal Authority: Withdrawal of Annulment Claim Following Fee Notice Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court granted the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022, la commune de Blâmont, représentée par Me Coissard, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 30 mai 2022 par le président du syndicat scolaire du Blanc-Mont relatif à l'acompte de juin 2022 sur participation aux frais des écoles au titre de l'année 2022/2023, pour un montant de 29 641,01 euros ;

2°) de mettre à la charge du syndicat scolaire du Blanc-Mont une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2023, le syndicat scolaire du Blanc-Mont, représenté par Me Tadic, conclut au non-lieu à statuer et demande au tribunal de constater le désistement de la commune de Blâmont.

La procédure a été communiquée au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle qui n'a pas produit d'observations.

Par un courrier du 7 avril 2023, la commune de Blâmont a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois.

Par un mémoire enregistré le 19 avril 2023, la commune de Blâmont déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gottlieb, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 avril 2023, la commune de Blâmont déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Blâmont.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Blâmont et au syndicat scolaire du Blanc-Mont.

Copie en sera adressée, pour information, au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 4 mai 2023.

Le magistrat désigné,

R. Gottlieb

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.