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2202100 Généré par l'IA

Claimant v. Public Hospital Authority (AP-HM) (Mootness of Annuity Claim)

Numéro de cause 2202100
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of an implicit refusal by the public hospital authority (AP-HM) to grant an invalidity annuity cumulative with her existing disability retirement pension, and requested an injunction to compel the grant of the annuity. The court determined that there was no longer any need to rule on the annulment and injunction requests because the AP-HM subsequently issued a decision on March 9, 2023, granting the claimant's request, rendering those specific claims moot under the provision allowing a judge to note that there is no longer a need to rule on a request. Consequently, the court dismissed the remaining claims, including the request for costs, as inappropriate under the circumstances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant v. Public Hospital Authority (AP-HM) (Mootness of Annuity Claim): The court determined that there was no longer any need to rule on the annulment and injunction requests because the AP-HM subsequently issued a decision on March 9, 2023, granting the claimant's request, rendering those specific claims moot under the provision allowing a judge to note that there is no longer a need to rule on a request. Consequently, the court dismissed the remaining claims, including the request for costs, as inappropriate under the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
annuité pension d'invalidité responsabilité hospitalière recours en annulation en droit de l'Union droit aux prestations d'assurance frais médicaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the President to rule by order that there is no longer any need to rule on certain requests.
Article 1er
Used to state that there is no longer any need to rule on the requests for annulment and injunction due to the subsequent decision by the administration.
Article 2
Used to reject the remaining conclusions of the request.
Généré par l'IA
2204228
Claimant v. Public Hospital Authority (Legal Costs)
2201327
Claimant v. Hospital: Withdrawal of Main Claims and Award of Costs
2200433
Petitioner v. Public Hospital Entity (Legal Costs)
2200134
Petitioner's Annulment Claim Moot Due to Subsequent Hospital Decisions
2202217
Hospital Refusal Annulment and Discontinuance of Claims for Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to state that there is no longer any need to rule on the requests for annulment and injunction due to the subsequent decision by the administration.

Article 2

Used to reject the remaining conclusions of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the President to rule by order that there is no longer any need to rule on certain requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Touboul-Elbez, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 janvier 2022 par laquelle le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) a implicitement refusé de lui octroyer le bénéfice d'une rente d'invalidité cumulable avec sa pension de retraite pour invalidité ;

2°) d'enjoindre audit directeur de procéder au nouvel examen de sa situation et de lui octroyer le bénéfice de la rente d'invalidité sollicité, dans un délai de 15 jours sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, l'AP-HM conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur le non-lieu :

2. Par une décision du 9 mars 2023, le directeur général de l'AP-HM a, postérieurement à l'introduction de la requête, fait droit à la demande de la requérante. Dès lors, les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de la décision du 4 janvier 2022, ensemble celles aux fins d'injonction, sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'AP-HM une quelconque somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille.

Fait à Marseille, le 10 septembre 2024.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

F. SIMON

La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,