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2202100 Généré par l'IA

Rejection of Manifestly Inadmissible Reclassification Petition

Numéro de cause 2202100
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a petition with three related objectives: seeking reclassification into Category B, asserting that a prior reclassification into Category B had not been implemented, and requesting annulment of a Category C classification (AMP) with reclassification as a Category B nursing assistant. The court dismissed all three claims in an order, reasoning that based on the nature and phrasing of the conclusions, they were clearly inadmissible as per Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which allows presidents of judgment panels to reject manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Rejection of Manifestly Inadmissible Reclassification Petition: The court dismissed all three claims in an order, reasoning that based on the nature and phrasing of the conclusions, they were clearly inadmissible as per Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which allows presidents of judgment panels to reject manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de réexamen administratif retrait de la demande procédure d'approbation autorisation de procéder nouvelle demande de prestations d'invalidité recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court based its decision to reject the manifestly inadmissible request on this article.
Article 1er
This article formally rejects the application.
Généré par l'IA
2101596
Petitioner's Withdrawal of Reclassification Appeal Upheld
2209609
Rejection of Manifestly Inadmissible Request for Failure to Comply with Formal Submission Requirements
2318519
Rejection of Inadmissible Petition for Omission of Conclusions
2302246
Rejection of Inadmissible Administrative Petition Lacking Required Elements
2410711
Dismissal for Manifest Inadmissibility Due to Failure to Regularize Appeal Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court based its decision to reject the manifestly inadmissible request on this article.

Article 1er

This article formally rejects the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er août et 15 septembre 2022 M. B A :

1°) " dépose une requête pour le reclassement en catégorie B " ;

2°) " soulève le point initial de sa requête quant à son recours concernant son reclassement dans la nouvelle catégorie B, qui n'a pas été appliqué " ;

3°) " soulève le point initial de sa requête quant à son recours d'annulation catégorie C (AMP) et d'être reclassé en catégorie B aide-soignant ".

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Les trois conclusions susvisées de M. A sont - par leur objet même et leur formulation - entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent par suite être rejetées.

ORDONNE

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulon le 29 septembre 2022.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.