Withdrawal of Request for Enforcement of Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial enforcement, including a daily fine, of a prior judgment ordering the prefect to exchange their driving license, but subsequently filed a formal declaration withdrawing the entire request. The Administrative Court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, ruled that since the withdrawal was unambiguous and unopposed, it must formally accept the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Enforcement of Judgment: The Administrative Court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, ruled that since the withdrawal was unambiguous and unopposed, it must formally accept the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave effect to the withdrawal of the request in the first article of the dispositive.
This article authorizes the president of the administrative tribunal to record acts of withdrawal in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une demande, enregistrée le 13 avril 2022, M. C B A demande au tribunal administratif d'enjoindre au préfet de l'Hérault de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1806186 du 21 mai 2019 par lequel le tribunal a enjoint au préfet de procéder à l'échange de son permis de conduire dans un délai de deux mois, de prononcer une astreinte de 150 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance du 28 septembre 2022, le président du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, en tant que de besoin, les mesures nécessaires à l'exécution du jugement n° 1806186 du 21 mai 2019, en ce qui concerne l'échange du permis de conduire de M. B A.
Par un mémoire enregistré le 31 mai 2022, le préfet de Loire-Atlantique informe le tribunal que la demande du requérant relève de la compétence du préfet de l'Hérault.
Par un mémoire enregistré le 9 juin 2022, le préfet de l'Hérault informe au tribunal qu'une nouvelle procédure va être portée à la connaissance du requérant.
Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Ruffel, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 25 octobre 2023, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie pour information en sera adressée au préfet de l'Hérault et au préfet de Loire-Atlantique.
Fait à Montpellier, le 9 novembre 2023.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 9 novembre 2023
La greffière,
A. Lacaze