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2202099 Généré par l'IA

Infant Formula Procurement Withdrawal

Numéro de cause 2202099
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, seeking the annulment or termination of a public procurement procedure for the supply and delivery of infant formula (Lot No. 6), subsequently filed a motion to withdraw their entire claim against the hospital group. The court, acting pursuant to a designation order under the administrative justice code, granted the motion because the withdrawal was unqualified, and therefore issued an order officially acknowledging the complete abandonment of the initial request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Infant Formula Procurement Withdrawal: 6), subsequently filed a motion to withdraw their entire claim against the hospital group. The court, acting pursuant to a designation order under the administrative justice code, granted the motion because the withdrawal was unqualified, and therefore issued an order officially acknowledging the complete abandonment of the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'adjudication ordonnance de classement annulation du congé retrait de la requête mesure d'éloignement procédure antisubvention

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du groupement hospitalier des territoires d'Auvergne une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the designated magistrate the authority to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the SAS Bledina's request.
Généré par l'IA
2413776
Withdrawal of Action in Public Procurement Dispute
2207962
Withdrawal of Procurement Challenge Proceedings
2500151
Withdrawal of Petition for Annulment of Public Procurement Procedure
2303504
Termination of Procurement Rendered Annulment Moot
2102626
Withdrawal of Procurement Challenge and Mutual Cost Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the SAS Bledina's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the designated magistrate the authority to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, la SAS Bledina, représentée par Me Koehler-Magne, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler la procédure de passation du marché de fourniture et de livraison de laits infantiles - lot n°6 ; à titre subsidiaire de résilier cette même procédure à compter de l'avis d'appel public à la concurrence ;

2°) de mettre à la charge du groupement hospitalier des territoires d'Auvergne une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2022, la SAS Bledina déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Trimouille, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la SAS Bledina est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Bledina.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Bledina, au groupement hospitalier des territoires d'Auvergne, au laboratoire Guigoz, au laboratoire Sodillac et à la société Lactalis Nutrition.

Fait à Clermont-Ferrand, le 6 décembre 2022.

La magistrate désignée,

C. TRIMOUILLE.

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.pm