Withdrawal of Appeal Against Municipal Building Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision from December 2021 that opposed their prior declaration for building an in-ground swimming pool, altering boundary walls, repainting, and installing a terrace, arguing that the wall's height did not violate local urban planning rules and the paint color was appropriate for the environment. However, the court issued an order accepting the petitioner's subsequent filing of November 2022, in which the petitioner formally declared a complete and unqualified withdrawal (désistement) of their initial administrative appeal, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Municipal Building Decision: However, the court issued an order accepting the petitioner's subsequent filing of November 2022, in which the petitioner formally declared a complete and unqualified withdrawal (désistement) of their initial administrative appeal, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving effect to the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 avril 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Bordeaux s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de la création d'une piscine enterrée, de modifications des murs de clôture, de remise en peinture et de pose d'une terrasse sur un terrain situé 1 rue Longchamp, parcelle cadastrée 63 VD 17 ;
Il soutient que :
- l'élévation du mur entre les parcelles du voisinage ne relève pas
du règlement du plan local d'urbanisme et n'entraîne pas de trouble anormal de voisinage ;
- le choix de la peinture choisie s'intègre à l'environnement et ne crée pas d'îlot de chaleur compte tenu de son orientation.
Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2022, M. B A déclare se désister de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()".
2. M. B A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 29 novembre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
L. POUGET
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,