Withdrawal of Administrative License Suspension Proceedings Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual petitioned the administrative tribunal to annul an order from the sub-prefect that suspended their driving license and sought the license's return and compensation, but the petitioner subsequently filed a declaration formally and completely withdrawing their request. Citing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of administrative tribunals to accept pure and simple withdrawals via ordinance, the court granted the withdrawal of the proceedings and rejected the remaining conclusions of the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Administrative License Suspension Proceedings Granted: Citing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of administrative tribunals to accept pure and simple withdrawals via ordinance, the court granted the withdrawal of the proceedings and rejected the remaining conclusions of the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for giving official notice of the withdrawal of the action.
This article officially records the withdrawal of the action (désistement d'instance).
This article rejects the remaining claims of the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, M. B A, représenté par Me Pizarro, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n°708/2022 du 13 juillet 2022 par lequel le sous-préfet de Draguignan a suspendu le permis de conduire du requérant ;
2°) d'enjoindre au sous-préfet de Draguignan de lui restituer son permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 16 février 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 16 février 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Var.
Fait à Toulon, le 2 mars 2023.
Le président,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
N°2202098