Company Withdrawal of Claim Against Municipality for Landscaping Services Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of a municipality's refusal to pay €25,081.26 concerning a landscaping service contract and requested payment of €35,155.82 plus interest, along with legal costs, but subsequently filed a memorandum on November 22, 2022, declaring a complete and unconditional withdrawal of its request because a settlement agreement had been signed on August 16, 2022; therefore, pursuant to the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals by order, the court formally acknowledged the withdrawal of the company's claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Claim Against Municipality for Landscaping Services Payment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order formally acknowledges the withdrawal of the company's request.
This provision authorizes the president of the judgment panel to issue an order acknowledging withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2022, la société Pierre Antoine Paysagiste, représentée par Me Nugue demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2022 par laquelle le maire de la commune de Lisses a rejeté sa demande tendant au paiement de la somme de 25 081,26 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre de la partie non contestée du solde du marché de prestations d'entretien courant des espaces verts de la commune de Lisses qui lui a été attribué par un acte d'engagement du 30 août 2018 ;
2°) de condamner la commune de Lisses à lui régler la somme de 35 155,82 euros TTC, cette somme devant être assortie des intérêts moratoires à parfaire au jour du paiement effectif et de la capitalisation des intérêts;
3°) de mettre à la charge de la commune de Lisses la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2022, la société Pierre Antoine Paysagiste déclare se désister de sa requête, un protocole transactionnel ayant été signé le 16 août 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2022, la société Pierre Antoine Paysagiste déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Pierre Antoine Paysagiste.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pierre Antoine Paysagiste et au maire de la commune de Lisses.
Fait à Versailles, le 9 décembre 2022.
La présidente de la 8ème chambre,
signé
C. Grenier
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente
N°2202098