LLC Withdraws Tax Assessment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company sought the cancellation of additional corporate income tax assessments, withholding taxes, and business value-added tax recalls for the years 2015 through 2017, and requested costs from the State. However, the applicant subsequently filed a memorandum formally withdrawing its claim, leading the administrative tribunal to issue an order, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, formally acknowledging the unqualified withdrawal of the proceedings by the claimant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; LLC Withdraws Tax Assessment Challenge: However, the applicant subsequently filed a memorandum formally withdrawing its claim, leading the administrative tribunal to issue an order, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, formally acknowledging the unqualified withdrawal of the proceedings by the claimant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the acceptance of the plaintiff's withdrawal from the proceedings.
This provision authorizes the president of the chamber to formally accept withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, et un mémoire enregistré le 27 juin 2023 la SARL Groupe Chrono Import, représentée par Me Dimino, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie pour les exercices clos en 2015, 2016 et 2017, des retenues à la source au titre des années 2016 et 2017 ainsi que des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année 2016 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, le directeur du contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 15 mai 2025, la SARL Groupe Chrono Import déclare se désister de la procédure.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 15 mai 2025, la requérante déclare se désister de la procédure. Ce désistement doit être regardé comme un désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Groupe Chrono Import.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Groupe Chrono Import et au directeur du contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer.
Fait à Toulon, le 31 juillet 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté numérique et industrielle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.
N°2202097