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2202097 Généré par l'IA

Insurance Mutual and Hospital Group v. ONIAM: Withdrawal of Annulment Request

Numéro de cause 2202097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two entities, an insurance mutual and a hospital group, sought the annulment of an enforcement order for €37,422 issued by the national office for compensation for medical accidents, iatrogenic conditions, and nosocomial infections (ONIAM), and requested associated costs. Subsequently, the applicants formally and unconditionally withdrew their request, and the ONIAM accepted this withdrawal. The administrative court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order simply recording the formal withdrawal of the case by the initial petitioners.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Insurance Mutual and Hospital Group v. ONIAM: Withdrawal of Annulment Request: Subsequently, the applicants formally and unconditionally withdrew their request, and the ONIAM accepted this withdrawal. The administrative court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order simply recording the formal withdrawal of the case by the initial petitioners.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution indemnité d'assurance assurance collective recours en annulation en droit de l'Union suppression de la prestation d'assurance frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President to issue an order giving notice of the withdrawal.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order giving notice of the withdrawal of the request.
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2300455
Insurance Mutual Company v. National Office for Compensation for Medical Accidents (Withdrawal of Appeal)
2100784
Insurer Seeks Annulment of ONIAM Enforcement Orders Regarding Medical Accident Compensation Recovery
25LY00430
Hospital and Insurer Withdraw Appeal Against Liability Judgment
2100793
Claimant v. ONIAM: Annulment of Overpayment Recovery Order
2302895
Withdrawal of Annulment Action Against Hospital Enforcement Orders

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive order giving notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President to issue an order giving notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2022, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) et le groupement hospitalier de la Haute-Saône (GH70), représentés par Me Mayer-Blondeau, demandent au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 11 octobre 2022 par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) pour un montant de 37 422 euros concernant Mme B A ;

2°) de prononcer la décharge du paiement de la somme de 37 422 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par des mémoires, enregistrés les 29 août et 19 octobre 2023, la SHAM et le GH 70 déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un courrier, enregistré le 17 octobre 2023, l'ONIAM, représenté par Me Fitoussi, déclare accepter le désistement de la SHAM et du GH 70.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la SHAM et du GH 70 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SHAM et du GH 70.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société hospitalière d'assurances mutuelles, au groupement hospitalier de la Haute-Saône et à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Fait à Besançon le 3 novembre 2023.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au ministre de la santé et la prévention ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2202097