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2202097 Généré par l'IA

Association v. Customs Officials (Jurisdictional Dispute)

Numéro de cause 2202097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual representing an association filed a claim seeking to condemn customs officials for various offenses, including concussion and abuse of power, and requested significant financial damages. The administrative tribunal dismissed the application, reasoning that the allegations concerning disputes over penalties imposed by customs fall under the exclusive jurisdiction of the judicial order, specifically the Tribunal Judiciaire, as stipulated by relevant provisions of the Code de l'organisation judiciaire, thus rendering the administrative court incompetent to hear the matter under the Code de justice administrative.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire; Association v. Customs Officials (Jurisdictional Dispute): The administrative tribunal dismissed the application, reasoning that the allegations concerning disputes over penalties imposed by customs fall under the exclusive jurisdiction of the judicial order, specifically the Tribunal Judiciaire, as stipulated by relevant provisions of the Code de l'organisation judiciaire, thus rendering the administrative court incompetent to hear the matter under the Code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles code des douanes créance contestée abus de pouvoir association peine statutaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the operative part as the basis for rejecting the request due to the clear lack of jurisdiction of the administrative court.
Article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire
Cited in the reasoning to establish that the matter falls under the exclusive jurisdiction of the judicial court.
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2506448
Administrative Judge Incompetence in Customs Duty Exemption Dispute
2401294
Association v. Administrative Court: Jurisdiction Over Law with Criminal Sanctions
2300008
Commercial Company v. Customs Administration (Jurisdiction Dispute)
89-20337
Customs Authority Tortious Act Damages and Provisional Enforcement Applicability of Customs Code Article 383
2505015
Association v. Company: Jurisdiction over Private Law Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the operative part as the basis for rejecting the request due to the clear lack of jurisdiction of the administrative court.

Article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire

Cited in the reasoning to establish that the matter falls under the exclusive jurisdiction of the judicial court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 avril 2022, Mme A B, responsable de l'association " Le rayon de soleil ", demande au tribunal :

1°) de condamner les douanes pour délit de concussion, abus de confiance, abus de pouvoir, faux et usage de faux et prise de position dominante.

2°) de condamner les douanes à verser à l'association " Le rayon de soleil " ainsi qu'à Mme B la somme de 450 000 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : () 14° Contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et les autres affaires de douanes, dans les cas et conditions prévus au code des douanes. ".

3. Mme B conteste une pénalité infligée par les douanes et demande leur condamnation pénale. Un tel litige relève, conformément aux dispositions précitées, de la juridiction de l'ordre judiciaire. Il résulte de ce qui précède que la présente requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 24 avril 2023.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,