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2202096 Généré par l'IA

Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Interest

Numéro de cause 2202096
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a public finance director's decision that increased a perception notice by 1,514 euros. Because the court questioned whether the petitioner still had an interest in pursuing the case, it formally invited the petitioner to expressly confirm the continuation of the request, noting that failure to respond within the one-month period would be considered a withdrawal. As the petitioner failed to provide the required confirmation, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn the appeal, and formally acknowledged the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Interest: Because the court questioned whether the petitioner still had an interest in pursuing the case, it formally invited the petitioner to expressly confirm the continuation of the request, noting that failure to respond within the one-month period would be considered a withdrawal. As the petitioner failed to provide the required confirmation, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn the appeal, and formally acknowledged the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait délai de résiliation finances publiques recours en annulation en droit de l'Union opposition tardive réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their appeal, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court uses the power granted by this article to give notice of the withdrawal (donner acte des désistements) via an order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the appeal (désistement).
Généré par l'IA
2204430
Petitioner's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation
2402222
Applicant Deemed to Have Withdrawn Application Due to Failure to Confirm Interest
2404160
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Interest
2307071
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Continuation
2402656
Petitioner's Failure to Confirm Appeal Continuation Leads to Deemed Withdrawal of Financial Notice Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court uses the power granted by this article to give notice of the withdrawal (donner acte des désistements) via an order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their appeal, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, M. A B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du directeur départemental des finances publiques du Gard majorant d'une somme de 1 514 euros le titre de perception émis à son encontre.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2022, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité.

Par une lettre du 19 octobre 2022, M. B a été invité par le tribunal, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code, " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. S'interrogeant sur l'intérêt que conservait pour M. B sa requête, le tribunal l'a invité à en confirmer le maintien, par une lettre qui lui a été adressée le 19 octobre 2022 et dont l'accusé de réception postal a été signé le 21 octobre suivant. Le requérant n'a pas, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé expressément le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M. B est réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu, par suite, de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2202096 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes, le 23 novembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

P. Peretti

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°2202096