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2202095 Généré par l'IA

Company Withdraws Judicial Review of Partial VAT Credit Reimbursement

Numéro de cause 2202095
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a departmental finance director's decision that only partially granted its request for a Value Added Tax (VAT) credit reimbursement for October 2021 and demanded the full reimbursement plus interest and legal costs. However, the applicant subsequently filed a formal, unequivocal motion to withdraw its entire claim, leading the court, pursuant to procedural rules allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, to issue an order simply noting the complete withdrawal of the company's request without ruling on the merits of the original tax dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du même code; Company Withdraws Judicial Review of Partial VAT Credit Reimbursement: However, the applicant subsequently filed a formal, unequivocal motion to withdraw its entire claim, leading the court, pursuant to procedural rules allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, to issue an order simply noting the complete withdrawal of the company's request without ruling on the merits of the original tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel rembours remboursement de la TVA société financière décision partielle valeur litigieuse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article explicitly states that the court gives note of the withdrawal of the request by Eastludd.
Article R. 222-1 du même code
This article authorizes the president of the judgment panel to give note of withdrawals by ordinance.
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2210236
Company Withdrawal of Judicial Review Against Reimbursement Demand
2401498
Company Withdraws VAT Reimbursement Claim After Payment
2127604
Company Withdraws Tax Credit Reimbursement Claim After Payment
2501582
VAT Credit Refund Mootness
2302581
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Withdrawal of VAT Reimbursement Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states that the court gives note of the withdrawal of the request by Eastludd.

Article R. 222-1 du même code

This article authorizes the president of the judgment panel to give note of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Eastludd, représentée par Me Amela-Pelloquin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 août 2022 du directeur départemental des finances publiques du Cantal rejetant la demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée pour le mois de d'octobre 2021 pour un montant de 2 730 euros, en ce qu'elle a fait droit seulement partiellement à la demande de remboursement de crédit de TVA à hauteur de la seule somme de 116 euros ;

2°) de prononcer le remboursement du crédit de taxes sur la valeur ajoutée sollicité par la société pour un montant total de 2 730 euros pour la période du mois d'octobre 2021, assortis des intérêts moratoires avec capitalisation desdits intérêts,

3°) de débouter la direction départementale des finances publiques du Cantal de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2023, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête

Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2023, la société Eastludd déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2023, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme a pris acte du désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1 Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 1° Donner acte des désistements ".

2. Le désistement de la société Eastludd est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Eastludd.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Eastludd et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 30 août 2023.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.