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2202095 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Energy Transition Premium Decision

Numéro de cause 2202095
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the National Housing Agency's director general, which implicitly rejected a prior administrative appeal against the withdrawal of an energy transition premium initially granted. The court issued an order because the petitioner filed an unequivocal and outright withdrawal of the request, leading the court to acknowledge the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Energy Transition Premium Decision: The court issued an order because the petitioner filed an unequivocal and outright withdrawal of the request, leading the court to acknowledge the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union révocation de l'autorisation d'établissement soustraction d'énergie suppression de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal, based on the simple withdrawal declaration.
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2202113
Housing Agency Premium Withdrawal Annulment (Withdrawn)
2104499
Housing Agency Premium Revocation Withdrawal
2403021
Withdrawal of Appeal Against Revocation of Energy Transition Premium
2502007
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Energy Transition Grant Annulment Claim
2501743
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal, based on the simple withdrawal declaration.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif préalable formé contre la décision du 15 septembre 2021 retirant la prime de transition énergétique qui lui avait été initialement accordée.

Par un acte enregistré le 20 mars 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Nancy, le 30 mars 2023.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.