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2202094 Généré par l'IA

Hospital Billing Dispute Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2202094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a billing notice issued by a hospital group located in Paris for external treatment costs, prompting the administrative court of Orléans to examine its jurisdiction. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction is generally determined by the seat of the authority that issued the contested decision; since the hospital group is located in Paris, the competent tribunal is that of Paris, necessitating the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Paris pursuant to the relevant procedural rules regarding competence.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 de ce même code, Article R. 221-3 du même code; Hospital Billing Dispute Jurisdiction Transfer: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction is generally determined by the seat of the authority that issued the contested decision; since the hospital group is located in Paris, the competent tribunal is that of Paris, necessitating the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Paris pursuant to the relevant procedural rules regarding competence.

Mots-clés

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facturation hospitalière autorité administrative frais de la procédure règlement du conflit juridictionnel transfert de compétence e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article was used to justify the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 312-1 de ce même code
This article was cited as part of the reasoning establishing the territorial competence of the Paris Administrative Tribunal, which supported the decision to transmit the case.
Article R. 221-3 du même code
This article was cited as part of the reasoning establishing that the seat of the Paris Administrative Tribunal covers the city of Paris, which supported the decision to transmit the case.
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2327534
Jurisdictional Transfer of Revenue Collection Dispute
2528288
Jurisdictional Transfer of Dispute Against Hospital Center
2318929
Hospital Official's Assignment Dispute Jurisdiction Transfer
2300446
Jurisdictional Transfer in Contractual Payment Dispute
2509751
Annulment of Payment Notices vs. Hospital Fees: Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article was used to justify the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-1 de ce même code

This article was cited as part of the reasoning establishing the territorial competence of the Paris Administrative Tribunal, which supported the decision to transmit the case.

Article R. 221-3 du même code

This article was cited as part of the reasoning establishing that the seat of the Paris Administrative Tribunal covers the city of Paris, which supported the decision to transmit the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022, Mme B A conteste le titre de recette émis à son encontre par le groupe hospitalier de la Pitié-Salpêtrière à hauteur d'un montant de 152,18 euros en vue du recouvrement d'une créance relative à des traitements externes réalisés dans cet établissement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 de ce même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Paris : ville de Paris () ".

3. La requête de Mme A, dirigée contre le titre de recette émis à son encontre par le groupe hospitalier de la Pitié-Salpêtrière situé à Paris, ressortit, en application des dispositions précitées, à la compétence du tribunal administratif de Paris dans le ressort duquel se trouve l'établissement émetteur de la créance. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de lui transmettre cette requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à Mme B A.

Fait à Orléans, le 5 juillet 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER