Applicants v. French Consular Authorities (Visa Refusal Review)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals sought judicial review to annul the denial of their short-stay visa applications by French consular authorities in Algeria and requested an order to compel reconsideration and issuance of the visas. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because, as required by law, filing a judicial appeal concerning visa refusals is strictly contingent upon a prior mandatory administrative appeal to the designated review commission, and the applicants failed to provide proof of filing that required appeal or the commission's resulting decision, even after being formally requested by the court to regularize their submission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Applicants v. French Consular Authorities (Visa Refusal Review): The court dismissed the application as manifestly inadmissible because, as required by law, filing a judicial appeal concerning visa refusals is strictly contingent upon a prior mandatory administrative appeal to the designated review commission, and the applicants failed to provide proof of filing that required appeal or the commission's resulting decision, even after being formally requested by the court to regularize their submission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the applicants' request in the final operative article.
The President applied this article to reject the request as manifestly inadmissible after failure to regularize.
This article establishes the mandatory prior administrative appeal, the failure to follow which resulted in the inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 février 2022, Mesdames Nina Selami et Yasmine Sellami doivent être regardées comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 27 janvier 2022 par lesquelles les autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) ont refusé de leur délivrer un visa de court séjour ;
2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de réexaminer leur situation et de délivrer les visas sollicités.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours devant la commission mentionnée à l'article D. 312-3 doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus de visa. () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que les décisions du 27 janvier 2022 par lesquelles les autorités consulaires françaises en Algérie ont refusé de délivrer un visa à Mesdames Selami et Sellami comportaient la mention des voies et délais de recours, notamment la nécessité d'exercer un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France dans le délai de deux mois. La requête de Mesdames Selami et Sellami n'était pas accompagnée des copies des décisions de la commission de recours ou de la preuve de recours devant cette commission. En dépit de la demande qui a été adressée le 23 février 2022 par le tribunal aux requérantes par lettre recommandée et dont il a été accusé réception le 24 février 2022, Mesdames Selami et Sellami n'ont pas, dans le délai de quinze jours qui leur était imparti, produit une copie des décisions de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ou la preuve du dépôt de leurs recours devant cette commission. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mesdames Selami et Sellami est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mesdames Nina Selami et Yasmine Sellami.
Fait à Nantes, le 10 octobre 2022.
La présidente
S. RIMEU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,