Applicant's Claim for Damages for Strip Searches Dismissed Due to Lack of Substantiation; Legal Aid Withdrawn

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juin 2022, M. A B, représenté par Me Dormieu, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 du code de procédure pénale (sic).

M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 11 mai 2022.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ()".

2. A l'appui de sa demande indemnitaire, M. B se borne à soutenir qu'il aurait subi des fouilles illégales durant sa détention au sein du centre pénitentiaire de Laon. Toutefois, malgré une mesure d'instruction en ce sens, M. B n'a pas produit au dossier la preuve de l'existence de ces décisions de fouilles qu'il se borne à désigner comme des fouilles intégrales " systématiques ", sans autre précision. Le moyen n'est donc manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et la requête doit être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. Aux termes de l'article 50 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants : / () / 4° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat a été jugée dilatoire, abusive, ou manifestement irrecevable ; () ". Aux termes de l'article 51 de la même loi : " Le retrait () est prononcé : / () / 2° Par la juridiction saisie dans le cas mentionné au 4° du même article 50. ". Aux termes des deux derniers alinéas de l'article 65 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Lorsque la procédure engagée par le bénéficiaire de l'aide a été jugée dilatoire, abusive ou manifestement irrecevable, le retrait est prononcé par la juridiction saisie qui en avise le bâtonnier et le bureau d'aide juridictionnelle. / Le retrait entraîne l'obligation, pour le bénéficiaire, de rembourser le montant des frais exposés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. "

4. Il résulte de ce qui a été dit au point 2, que la requête de M. B bénéficiant de l'aide juridictionnelle, revêt un caractère abusif dès lors qu'elle est écrite en termes généraux, sans la moindre précision de fait et ne repose sur aucun élément de preuve tangible. Elle comporte également des conclusions incompréhensibles relatives à l'application de l'article 37 du code de procédure pénale. Par suite, il y a lieu de retirer l'aide juridictionnelle accordée à M. B par la décision susvisée du bureau d'aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré à M. B.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Dormieu et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judicaire d'Amiens.

Fait à Amiens, le 24 mai 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.