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2202092 Généré par l'IA

Parents' Failure to Confirm Appeal Leads to Deemed Withdrawal

Numéro de cause 2202092
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Parents sought the annulment of a decision assigning their son to a specific middle school for the upcoming academic year. Following the registration of their appeal, the court invited the requesters, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, to expressly confirm within one month whether they wished to maintain their proceedings, warning them that failure to respond would result in their being deemed to have withdrawn their claims. As the parents failed to provide the required confirmation after the deadline expired, the court ruled they were considered to have withdrawn their entire appeal, and formally recorded this official withdrawal via an order.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Parents' Failure to Confirm Appeal Leads to Deemed Withdrawal: Following the registration of their appeal, the court invited the requesters, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, to expressly confirm within one month whether they wished to maintain their proceedings, warning them that failure to respond would result in their being deemed to have withdrawn their claims. As the parents failed to provide the required confirmation after the deadline expired, the court ruled they were considered to have withdrawn their entire appeal, and formally recorded this official withdrawal via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait procédure en annulation échec définitif aux examens conflit parental annulation de la décision administrative admission provisoire

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
C ont été invités sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de leur requête et informés qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, ils seront réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () " et aux termes de l'article R.
Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative
This provision was used to formally acknowledge the default withdrawal (désistement d'office) of the appeal.
Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision justified inviting the applicants to confirm the maintenance of their appeal, leading to the deemed withdrawal.
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2303313
Parents' Failure to Confirm Claims Leads to Implied Withdrawal of School Enrollment Appeal
2102001
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Suit
2012560
Applicants' Failure to Confirm Maintenance of Appeal Leads to Withdrawal Order
2206393
Educational Placement Refusal Withdrawal
2300555
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal Due to Failure to Confirm Interest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative

This provision was used to formally acknowledge the default withdrawal (désistement d'office) of the appeal.

Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision justified inviting the applicants to confirm the maintenance of their appeal, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, Mme B E et M. A C demandent au tribunal d'annuler la décision en date du 17 juin 2022 par laquelle le directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Loiret a affecté leur fils D E, en classe de 6e du collège Saint-Exupéry de Saint-Jean de Braye pour la rentrée scolaire 2022/2023.

Par une lettre du 6 septembre 2023, Mme E et M. C ont été invités sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de leur requête et informés qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, ils seront réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () " et aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Mme E et M. C ont été invités par le tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier transmis le 6 septembre 2023 au moyen de l'application " Télérecours " dont il en a été accusé réception le même jour, et par courrier recommandé avec AR réceptionné le 8 septembre 2023, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions dans un délai d'un mois, et informés qu'à défaut ils seraient réputés s'en être désistés. Toutefois, les requérants n'ont pas, à l'expiration de ce délai, confirmé le maintien de leur requête. Par suite, ils doivent être regardés comme s'étant désistés de l'ensemble de leurs conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement en vertu des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme B E et M. A C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E et M. A C, et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée au rectorat de l'académie d'Orléans-Tours.

Fait à Orléans, le 19 octobre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.