Department Cancels Debt After Petition Filed, Court Awards Legal Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, Mme A C, représentée par Me Lagardere, demande au tribunal :

1°) l'annulation du titre de recette n° 0002200 émis et rendu exécutoire le 1er mars 2022 pour recouvrer un indu de revenu de solidarité active, référencé INK 006, d'un montant de 3 260,69 euros pour la période courant du 1er octobre 2015 au 31 mai 2018;

2°) de la décharger de l'indu en litige ;

3°) de mettre à la charge du département du Var une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, le département du Var conclut au non-lieu à statuer.

Par une lettre enregistrée le 30 août 2023, Mme C a déclaré maintenir ses conclusions et notamment celles au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge de l'indu de revenu de solidarité active (INK 006) :

2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 2 mars 2023, le président du conseil départemental du Var a demandé l'annulation du titre de recette n° 2200 émis et rendu exécutoire le 1er mars 2022 d'un montant de 3 260,69 euros. Il résulte également de l'instruction et notamment de l'extrait du logiciel comptable Hélios que le titre n° 2200 d'un montant de 3 260,69 euros a été annulé le 13 mars 2023. Par suite, les conclusions à fin d'annulation du titre n°0002200 émis le 1er mars 2022 par le président du conseil départemental du Var pour recouvrer un indu de revenu de solidarité active, INK 006, d'un montant de 3 260,69 euros pour la période courant du 1er octobre 2015 au 31 mai 2018, ainsi que les conclusions à fin de décharge de l'indu de RSA en litige ont perdu leur objet depuis le 13 mars 2023, soit postérieurement à l'introduction de la requête. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département du Var le paiement d'une somme de 800 euros à Mme C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE:

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C tendant à l'annulation du titre n° 0002200 émis et rendu exécutoire le 1er mars 2022 et à la décharge de l'indu de RSA INK 006.

Article 2 : Le département du Var versera la somme de 800 euros à Mme C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au département du Var.

Fait à Toulon, le 29 septembre 2023.

La présidente,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.