Metropolitan Authority Fee Dispute Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a notice from the president of a metropolitan authority imposing a public domain occupation fee of 531 euros for the installation of an air conditioning unit overhanging public property. Subsequently, the requester filed a memorandum formally withdrawing their claim. The court, citing the provision allowing designated magistrates to formally record unconditional withdrawals, issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Metropolitan Authority Fee Dispute Withdrawal: Subsequently, the requester filed a memorandum formally withdrawing their claim. The court, citing the provision allowing designated magistrates to formally record unconditional withdrawals, issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to authorize the designated magistrate to rule on the withdrawal of the request by order.
The court explicitly gave effect to the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler le courrier du 6 juillet 2022 par lequel le président de la métropole du Grand Nancy l'a informé qu'il était redevable d'une redevance d'occupation du domaine public d'un montant total de 531 euros en raison de l'installation d'un bloc de climatisation en surplomb de ce domaine.
Par un mémoire enregistré le 21 août 2022, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Gottlieb, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 21 août 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nancy, le 23 août 2022.
Le magistrat désigné,
R. Gottlieb
La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.