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2202092 Généré par l'IA

Company v. Prefect Regarding Video Protection System Authorization Refusal

Numéro de cause 2202092
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company challenged the administrative decision of the prefect refusing authorization for the installation of a video protection system. The administrative court dismissed the request because the initial filing lacked any statement of facts and law justifying the request for annulment, constituting an absence of a legal ground ("moyen") as required by the code of administrative justice. Since the two-month appeal period had expired, the court deemed the request manifestly inadmissible and incapable of being regularized, leading to its rejection by order based on the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 411-1 du même code; Company v. Prefect Regarding Video Protection System Authorization Refusal: The administrative court dismissed the request because the initial filing lacked any statement of facts and law justifying the request for annulment, constituting an absence of a legal ground ("moyen") as required by the code of administrative justice. Since the two-month appeal period had expired, the court deemed the request manifestly inadmissible and incapable of being regularized, leading to its rejection by order based on the relevant procedural articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes protection juridique travaux soumis à autorisation e-justice systèmes juridiques annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the request via an order because it was manifestly inadmissible.
article R. 411-1 du code de justice administrative
En l'espèce, la requête de la société Salaise motoculture services, qui ne contient aucune considération de droit à l'appui de sa demande d'annulation, n'invoque aucun moyen au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Article R. 411-1 du même code
Cited to establish that the initial request failed to state any legal arguments (moyens), preventing regularization.
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2208543
Company v. Municipality on Access to Video Protection Documents
2500472
Implicit Rejection of Video Access Request Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2501795
Municipality Video Access Denial Appeal Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies
2209550
Company and Individual v. Prefect Regarding Work Authorization Refusal
2205119
Applicant v. Administration Regarding Access to Video Surveillance Footage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er :La requête de la société Salaise motoculture services est rejetée.

This is the operative part of the order, explicitly rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the request via an order because it was manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du même code

Cited to establish that the initial request failed to state any legal arguments (moyens), preventing regularization.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 avril 2022, la société Salaise motoculture services conteste la décision du 3 mars 2022par laquelle le préfet de l'Isère lui a refusé l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection.

Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de rejeter les requêtes manifestement irrecevables et non susceptibles d'être régularisées. En vertu de l'article R. 411-1du même code, la requête contient l'exposé des faits et des moyens et l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours, lequel est fixé à deux mois par l'article R. 421-1 de ce code. Invoquer un moyen, au sens de l'article R. 411-1, consiste à argumenter en fait et en droit pour justifier la demande portée devant le tribunal.

2. En l'espèce, la requête de la société Salaise motoculture services, qui ne contient aucune considération de droit à l'appui de sa demande d'annulation, n'invoque aucun moyen au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Le délai de recours de deux mois étant expiré, sa requête est donc manifestement irrecevable et non susceptible d'être régularisée. Elle doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de la société Salaise motoculture services est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Salaise motoculture services et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble le 16 août 2022.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2202092