Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202091 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Index-Linked Bonus and Back Pay

Numéro de cause 2202091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an implied rejection regarding their prior claim for a special index-linked bonus and associated back pay from a public hospital assistance organization, demanding both the inclusion of the bonus in future remuneration and a monetary award. The court issued an order because the applicant subsequently filed a pure and simple notice of withdrawal of the entire proceeding, leading the tribunal to formally acknowledge this discontinuance pursuant to its discretionary power under the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Index-Linked Bonus and Back Pay: The court issued an order because the applicant subsequently filed a pure and simple notice of withdrawal of the entire proceeding, leading the tribunal to formally acknowledge this discontinuance pursuant to its discretionary power under the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
suppression de la prestation d'assurance pouvoirs implicites pouvoir discrétionnaire commandement de payer retrait de la plainte pénale rémunération impayée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'APHM la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to formally record the withdrawal of the case.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the proceedings initiated by the applicant.
Généré par l'IA
2202022
Withdrawal of Proceedings Regarding Index-Linked Bonus Refusal
2200593
Hospital Index Bonus Claim Withdrawal Due to Non-Confirmation
2111231
Withdrawal of Action for Index-Point Bonus Annulment
2200090
Withdrawal of Claims Against Hospital Regarding Bonus Index
2100834
Withdrawal of Action Concerning Indexation Bonus and Pension Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal of the proceedings initiated by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to formally record the withdrawal of the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 mars 2022 et 11 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire préalable du 29 décembre 2021 par laquelle l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (APHM) lui a refusé l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire de 13 points majorés et le versement des montants correspondant à la nouvelle bonification à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 14 juin 2018 ;

2°) de condamner l'APHM à lui verser une somme de 2 743,65 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 14 juin 2018 ;

3°) d'enjoindre, à titre principal, à l'APHM d'inclure dans le calcul de sa rémunération le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de 13 points majorés et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de son droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ainsi que de son droit au rappel de traitement à compter du 14 juin 2018 dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement sous peine d'astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'APHM la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2023, la requérante déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ".

2. Par un acte, enregistré le 20 septembre 2023, la requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille.

Fait à Marseille, le 5 décembre 2023.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

F. SIMON

La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en cheffe,

La greffière,