Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202090 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Indemnity Dispute Against Public Hospital

Numéro de cause 2202090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of an implicit rejection concerning a prior indemnity claim against the public hospital establishment, demanding payment and inclusion of a new index-linked allowance since January 1, 2017, along with associated legal costs. The court, exercising the power granted by administrative justice code provisions allowing presidents to acknowledge withdrawals, issued an order officially noting the claimant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Indemnity Dispute Against Public Hospital: The court, exercising the power granted by administrative justice code provisions allowing presidents to acknowledge withdrawals, issued an order officially noting the claimant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire request.

Mots-clés

Généré par l'IA
établissement hospitalier public suppression de la prestation d'assurance condamnation à payer une somme ordre de paiement litige en matière de contributions publiques responsabilité hospitalière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'APHM la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to give effect to the discontinuance by order.
Article 1er
The operative article explicitly gives effect to the discontinuance of proceedings (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2208422
Claimant Withdraws Indemnity Claim Against Public Hospital
2329501
Withdrawal of Claim Against Public Hospital Authority
2402123
Withdrawal of Claim Against Public Hospital
2401898
Hospital Compensation Claim Withdrawal Proceedings
2101708
Claimant Withdraws Compensation Claim Against Hospital

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative article explicitly gives effect to the discontinuance of proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to give effect to the discontinuance by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 mars 2023 et 11 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Ouaissi, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire préalable du 30 décembre 2021 par laquelle l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (APHM) lui a refusé l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire de 13 points majorés et le versement des montants correspondant à la nouvelle bonification à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2017 ;

2°) de condamner l'APHM à lui verser une somme de 3 779,62 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2017 ;

3°) d'enjoindre, à titre principal, à l'APHM d'inclure dans le calcul de sa rémunération le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de 13 points majorés et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de son droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ainsi que de son droit au rappel de traitement à compter du 1er janvier 2017 dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement sous peine d'astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'APHM la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2023, la requérante déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ".

2. Par un acte, enregistré le 20 septembre 2023, la requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille.

Fait à Marseille, le 5 décembre 2023.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

F. SIMON

La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en cheffe,

La greffière,