Legislator Jurisprudence & Législation
2202090 Généré par l'IA

Petitioner's Unqualified Withdrawal of Claim Against Biodiversity Office

Numéro de cause 2202090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an emergency order compelling a state biodiversity office to pay a provisional sum of €13,184.31 for outstanding debts since October 2021 and an award of €1,200 for legal costs, but subsequently filed an unqualified and unconditional withdrawal of the entire request. The court, relying on the provision allowing the summary dismissal of proceedings upon a clear withdrawal, granted the withdrawal, thus formally acknowledging the petitioner's decision to abandon the case without addressing the merits of the initial financial claims.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Unqualified Withdrawal of Claim Against Biodiversity Office: The court, relying on the provision allowing the summary dismissal of proceedings upon a clear withdrawal, granted the withdrawal, thus formally acknowledging the petitioner's decision to abandon the case without addressing the merits of the initial financial claims.

Mots-clés

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commandement de payer retrait de la requête dispositions financières état requérant autorisation en matière de protection de la nature paiement du droit de timbre

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the judge to acknowledge the withdrawal of the claim via ordinance.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was requested by the applicant for costs, although it was ultimately superseded by the acknowledgment of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, M. B A, représenté par Me Lorion, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner l'Office français de la biodiversité à lui verser une provision de 13 184,31 euros correspondant au montant des sommes qui lui sont dues depuis octobre 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'Office français de la biodiversité une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 30 juin 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, et à l'Office français de la biodiversité.

Fait à Orléans, le 2 août 2022.

La juge des référés,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.