Petitioner's Unqualified Withdrawal of Claim Against Biodiversity Office
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order compelling a state biodiversity office to pay a provisional sum of €13,184.31 for outstanding debts since October 2021 and an award of €1,200 for legal costs, but subsequently filed an unqualified and unconditional withdrawal of the entire request. The court, relying on the provision allowing the summary dismissal of proceedings upon a clear withdrawal, granted the withdrawal, thus formally acknowledging the petitioner's decision to abandon the case without addressing the merits of the initial financial claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Unqualified Withdrawal of Claim Against Biodiversity Office: The court, relying on the provision allowing the summary dismissal of proceedings upon a clear withdrawal, granted the withdrawal, thus formally acknowledging the petitioner's decision to abandon the case without addressing the merits of the initial financial claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the judge to acknowledge the withdrawal of the claim via ordinance.
This provision was requested by the applicant for costs, although it was ultimately superseded by the acknowledgment of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, M. B A, représenté par Me Lorion, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner l'Office français de la biodiversité à lui verser une provision de 13 184,31 euros correspondant au montant des sommes qui lui sont dues depuis octobre 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'Office français de la biodiversité une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 30 juin 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, et à l'Office français de la biodiversité.
Fait à Orléans, le 2 août 2022.
La juge des référés,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.