Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision granting a non-opposition to a prior declaration and a subsequent building permit concerning a pharmacy expansion, along with related costs, but subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of its entire claim; consequently, the Tribunal accepted the withdrawal of the petition and rejected the counterparty's request for judicial costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, in accordance with the rule allowing the president of a judgment panel to formally note such withdrawals by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit Decision: 761-1 of the Code of Administrative Justice, in accordance with the rule allowing the president of a judgment panel to formally note such withdrawals by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the president of the judgment panel to give notice of the withdrawal of the claim.
The court explicitly rejected the conclusions of the company Koli seeking the application of this article regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 29 mars 2022, le 22 aout 2022, le 29 novembre 2022, et le 25 mai 2023, la société Pegas, représentée par Me Muller-Pistré demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté n° DP 067 276 21 R0060 du 21 septembre 2021 délivré par le maire de la commune de Lutzelhouse à la société Koli portant non-opposition à déclaration préalable ensemble la décision du 28 février 2022 prise par le maire de Lutzelhouse portant rejet de son recours gracieux ;
2°) d'annuler l'arrêté n° PC 067 276 22 R 0001 du 29 septembre 2022 délivré par l'adjoint au maire de la commune de Lutzelhouse à la société Koli portant permis de construire pour l'agrandissement de la pharmacie sis 79 rue principale à Lutzelhouse (67130) ;
3°) de mettre à la charge de la société Koli et de la commune de Lutzelhouse la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés le 2 juillet 2022, le 14 septembre 2022, le 9 février 2023 et le 4 juillet 2024 la commune de Lutzelhouse représentée par Me Enfert, doit être regardée comme demandant, dans le dernier état de ses écritures, que les frais du litige soient laissés à la charge des parties.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, la société Koli, représentée par Me Schaeffer conclut :
1°) au rejet de la requête de la société Pegas ;
2°) à la mise à la charge de la société Pegas la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2024, la société Pegas déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur le désistement
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2024, la société Pegas déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Koli tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Pegas.
Article 2 : Les conclusions de la société Koli tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pegas, à la société Koli et à la commune de Lutzelhouse.
Fait à Strasbourg, le 9 janvier 2025.
La vice-présidente
A. DULMET
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,