Jurisdictional Transfer in Order of Expulsion Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order to leave French territory issued by the prefect of the Aube department, along with requests for a provisional residence permit and damages. The court, exercising its power to rule on jurisdiction, determined that the dispute concerned an individual administrative police decision, and per the rules on territorial competence, such matters fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision. Since the litigant stated his residence was in Seine-Saint-Denis, the Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne concluded it lacked territorial jurisdiction and ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Montreuil, which covers that area.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Order of Expulsion Case: The court, exercising its power to rule on jurisdiction, determined that the dispute concerned an individual administrative police decision, and per the rules on territorial competence, such matters fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision. Since the litigant stated his residence was in Seine-Saint-Denis, the Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne concluded it lacked territorial jurisdiction and ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Montreuil, which covers that area.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the order, ordering the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article forms the legal basis for the tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This article establishes the territorial competence rule applied to determine that the case should be sent to the Tribunal administratif de Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Pelzer, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2022 par lequel la préfète de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ainsi qu'une carte de séjour temporaire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, d'enjoindre à la préfète de l'Aube de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête de M. B a été communiquée à la préfète de l'Aube qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges
relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités
administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des écritures du requérant que celui-ci déclare être domicilié à Aubervilliers, dans le département de Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Montreuil.
D E C I D E :
Article 1 : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la préfète de l'Aube et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 27 septembre 202Le président du Tribunal,
Signé
A. POUJADE