Withdrawal of Petition Challenging Compulsory Leave and Requesting Invalidity Retirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal order placing her on compulsory leave starting in 2018 and subsequent implicit rejection of her administrative appeal, while also requesting an order for her early retirement due to invalidity, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of her entire request because the municipality had issued a new order in August 2020 that officially retired her for invalidity effective July 1, 2020; consequently, the court granted the withdrawal pursuant to the administrative justice code provisions allowing the president of a judging formation to formally acknowledge such withdrawals through an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Petition Challenging Compulsory Leave and Requesting Invalidity Retirement: La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the plaintiff's withdrawal of the request.
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Schmidt, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2020, notifié le 1er septembre 2021, par lequel le maire de Villejuif a décidé de la placer en disponibilité d'office à compter du 1er septembre 2018 jusqu'à la date de sa mise à la retraite d'office pour invalidité ainsi que la décision implicite par laquelle le maire de Villejuif a rejeté le recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté ;
2°) d'enjoindre à la commune de Villejuif de prononcer sa mise à la retraite anticipée pour invalidité à compter du 1er septembre 2018, et ce, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Villejuif la somme de 2 500 euros à lui verser, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, la commune de Villejuif, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête dans toutes ses conclusions.
Il fait valoir que les moyens soulevés manquent en fait ou sont infondés.
Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2023, Me Schmidt, conseil de Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête, compte tenu de l'intervention de l'arrêté du maire de Villejuif du 3 août 2020 la radiant des cadres et l'admettant à la retraite pour invalidité à compter du 1er juillet 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le code de justice administrative dispose en son article R. 222-1 : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ;
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Villejuif.
La présidente de la 5ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. TAROT