Judicial Review Dismissed Due to Failure to Confirm Continuation of Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a master's degree jury's decision that deferred their advancement and to compel the university to allow a re-take of an oral examination under previous regulations. Following the court's invitation, sent via electronic notification, for the litigant to expressly confirm the continuation of their claims pursuant to administrative justice code provisions, the litigant failed to provide such confirmation within the prescribed one-month period, leading the presiding judge to issue an order granting acknowledgment of the litigant's deemed withdrawal from all conclusions of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review Dismissed Due to Failure to Confirm Continuation of Claims: Following the court's invitation, sent via electronic notification, for the litigant to expressly confirm the continuation of their claims pursuant to administrative justice code provisions, the litigant failed to provide such confirmation within the prescribed one-month period, leading the presiding judge to issue an order granting acknowledgment of the litigant's deemed withdrawal from all conclusions of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of M. B's appeal in the operative part.
This article authorizes the designated magistrate to issue an order giving notice of withdrawal.
The failure to comply with the confirmation request made under this article led to the deemed withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du jury de 2ème année de master " droit notarial " de l'Université Clermont Auvergne du 30 septembre 2021, notifiée le 5 octobre suivant par laquelle il a été ajourné ;
2°) d'enjoindre à l'Université Clermont Auvergne de lui faire repasser l'épreuve du grand oral selon les modalités qui étaient prévues pour l'année scolaire 2020/2021.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2022, l'Université Clermont Auvergne conclut au rejet de la requête.
Compte tenu de l'état du dossier, M. B a été invité, par un courrier du 11 septembre 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Jaffré, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En dépit de la demande adressée à M. B au moyen de l'application télérecours le 11 septembre 2023, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et dont il a été accusé réception le lendemain à 11h39, celui-ci n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Université Clermont Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le 7 décembre 2023.
La magistrate désignée,
Marion JAFFRÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2202087
ZR