Rejection of Petition for Failure to Regularize Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant filed a petition seeking modification of a penalty related to the validity of his driving license, but failed to comply with a formal request to regularize the filing by attaching the contested decision, as required by the Code of Administrative Justice. Because the applicant did not produce the requisite act or justify his inability to do so within the prescribed fifteen-day period following the request for regularization, the court rejected the petition as manifestly inadmissible under the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A B est rejetée; Rejection of Petition for Failure to Regularize Filing: Because the applicant did not produce the requisite act or justify his inability to do so within the prescribed fifteen-day period following the request for regularization, the court rejected the petition as manifestly inadmissible under the relevant procedural articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the application.
Cited as the legal basis for rejecting the application due to failure to regularize.
Cited as the provision whose requirements were not met, leading to the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mai 2022, M. A B demande au tribunal " d'assouplir ou aménagé [sa] peine " dans un litige portant sur la validité de son permis de conduire.
Une demande de régularisation a été adressée le 23 mai 2022 à M. B lui demandant de produire, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance: () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
2. En dépit de la demande de régularisation, adressée par le greffe du tribunal le 23 mai 2022, M. B n'a pas, à l'expiration du délai de 15 jours qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, la requête de M. B ne satisfait pas aux exigences posées par l'article R. 412-1 précité du code de justice administrative et ne peut, dès lors, qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Rouen, le 22 septembre 2023 .
La présidente de la 3ème chambre,
A. GAILLARD
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2202086