Prefect's Withdrawal of Permit Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect of a department filed a request seeking the annulment of a building permit issued by a municipal mayor for a construction project. During the proceedings, the prefect formally and unconditionally withdrew their initial request. The administrative court, citing the relevant administrative justice code article which permits the presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals via order, accepted the withdrawal, thereby concluding the case without ruling on the merits of the original permit challenge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Permit Annulment Request: During the proceedings, the prefect formally and unconditionally withdrew their initial request. The administrative court, citing the relevant administrative justice code article which permits the presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals via order, accepted the withdrawal, thereby concluding the case without ruling on the merits of the original permit challenge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article allows the president of the judgment panel to give notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 6 avril 2022, le préfet de la Haute-Savoie demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Fillière a délivré un permis de construire à la société la Source Bleue Nadejda.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2022, la commune nouvelle de Fillière conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2022, le préfet de la Haute-Savoie déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de la requête du préfet de la Haute-Savoie est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Haute-Savoie.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Savoie, à la commune nouvelle de Fillière et à la société la Source Bleue Nadejda.
Fait à Grenoble le 9 janvier 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
Dominique Jourdan
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2202086