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2202086 Généré par l'IA

Lack of Formal Appeal Renders Application Inadmissible

Numéro de cause 2202086
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual submitted various documents to the Administrative Tribunal concerning the rejection of their application to a university program, but the submission lacked any formal appeal against an administrative decision. The court ruled that, pursuant to articles R. 222-1 and R. 421-1 of the Code of Administrative Justice, a tribunal can only be seized by a formal appeal against a decision, and since the submission contained no such appeal, the request was manifestly inadmissible and must be summarily dismissed by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 421-1 du code de justice administrative; Lack of Formal Appeal Renders Application Inadmissible: The court ruled that, pursuant to articles R. 222-1 and R. 421-1 of the Code of Administrative Justice, a tribunal can only be seized by a formal appeal against a decision, and since the submission contained no such appeal, the request was manifestly inadmissible and must be summarily dismissed by order.

Mots-clés

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demande adressée à l'autorité documents séquestrés licenciement administratif demande de réexamen administratif défaut de conditions matérielles qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to reject requests that are manifestly inadmissible by order.
Art. R. 421-1 du code de justice administrative
Cited to establish that the court cannot be seized without an appeal against a decision, which was missing in this case.
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2503185
Rejection of Manifestly Inadmissible Administrative Appeal for Lack of Required Contents
2401427
Failure to File Formal Petition Renders Administrative Appeal Inadmissible
2504360
Rejection of Direct Appeal to Administrative Court Regarding University Admission
2303823
Lack of Jurisdiction Over Informal Administrative Appeal
2300861
Dismissal for Formal Defects in Scholarship Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to reject requests that are manifestly inadmissible by order.

Art. R. 421-1 du code de justice administrative

Cited to establish that the court cannot be seized without an appeal against a decision, which was missing in this case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un envoi enregistré le 1er juin 2022, M. B A transmet au tribunal plusieurs documents relatifs au rejet, par l'université de Picardie Jules Verne, de sa candidature à une formation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. M. A se borne à transmettre au tribunal divers documents relatifs à son cursus scolaire et universitaire en République du Congo ainsi que des courriels par lesquels l'université de Picardie Jules Verne a rejeté sa candidature à une formation. Son envoi ne comporte aucun recours formé contre une décision. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance comme manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Amiens, le 23 septembre 2022.

La vice-présidente,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.