Withdrawal of Annulment Action Due to Zone Cancellation; Rejection of Costs Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners sought to annul a municipal resolution approving the objectives for the creation of a Concerted Development Zone, but subsequently filed a notice of withdrawal of their action because the Zone was officially canceled and withdrawn by the municipality. Given the pure and simple withdrawal of the request, the court ruled to formally note the withdrawal, and in light of the circumstances, rejected the municipality's subsequent claims for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, pursuant to the President's power to rule by order on matters concerning only the noting of withdrawals and associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Action Due to Zone Cancellation; Rejection of Costs Claim: Given the pure and simple withdrawal of the request, the court ruled to formally note the withdrawal, and in light of the circumstances, rejected the municipality's subsequent claims for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, pursuant to the President's power to rule by order on matters concerning only the noting of withdrawals and associated costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Used to reject the municipality's claims for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited in the rejected order concerning costs sought by the municipality.
Cited as the procedural basis allowing the President to rule on the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 avril 2022 et 22 mai 2024, l'Association Vigilance Verte Montpellier Nord et M. B A demandent au tribunal :
1°) d'annuler la délibération n° V2022-010 du 1er février 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Montpellier a approuvé les objectifs poursuivis par la création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Hortus-Mende sur le territoire de la commune de Montpellier ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier la somme de 100 euros au profit de l'Association Vigilance Verte Montpellier Nord et 1 euros au profit de M. A au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 janvier 2023 et 7 juin 2024, la commune de Montpellier, représentée par la SCP CGCB et Associés, conclut au rejet de la requête, à ce que soit mise à la charge solidaire de l'association Vigilance Verte Montpellier Nord et de M. A la somme de 2000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2024, l'association Vigilance Verte Montpellier Nord et M. A déclarent se désister de leur instance compte tenu de l'annulation et du retrait de la ZAC de l'Hortus.
Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2024, la commune de Montpellier, acquiesce au désistement de l'association Vigilance Verte Montpellier Nord et de M. A et maintient ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens "
2. Par mémoire enregistré le 19 juillet 2024, l'association Vigilance Verte Montpellier Nord et M. A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'association requérante la somme que demande la commune de Montpellier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Vigilance Verte Montpellier Nord et de M. B A.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Montpellier au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Vigilance Verte Montpellier Nord, à M. B A, et à la commune de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 5 août 2024.
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 5 août 2024.
La greffière,
M. C