Litigant Withdraws Main Claims, Court Rules on Costs Only
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul an implicit refusal to grant a new indexation bonus and requested payment for the period during which the bonus was allegedly wrongly withheld, but subsequently withdrew the claims for annulment and condemnation, maintaining only the request for reimbursement of legal expenses. The court, exercising its power under administrative justice procedural rules allowing it to rule by order on matters remaining solely concerning costs, accepted the formal withdrawal of the main claims and ordered the hospital group to pay the litigant a specified sum for costs incurred but not included in recoverable legal fees, while rejecting the hospital group's corresponding cost claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Litigant Withdraws Main Claims, Court Rules on Costs Only: The court, exercising its power under administrative justice procedural rules allowing it to rule by order on matters remaining solely concerning costs, accepted the formal withdrawal of the main claims and ordered the hospital group to pay the litigant a specified sum for costs incurred but not included in recoverable legal fees, while rejecting the hospital group's corresponding cost claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to formally acknowledge the withdrawal of the applicant's claims for annulment and condemnation.
Applied to order the GHH to pay the applicant a sum based on Article L. 761-1 CJA.
Applied to reject the remainder of the application and the respondent's claims based on Article L. 761-1 CJA.
Cited as the basis for ordering the payment of legal costs between the parties in Article 2 and for rejecting the respondent's cost claims in Article 3.
The decision was made by order based on this article, which allows the president to acknowledge withdrawals and rule on requests concerning only costs under Article L. 761-1 CJA.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 mai 2022, 10 février 2023, 13 mai 2023 et 27 juillet 2023, Mme B A, représentée par la SELARL Cassius Avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur du groupe hospitalier du Havre (GHH) a implicitement refusé de lui attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ;
2°) de condamner le GHH à lui verser le montant de NBI auquel elle peut prétendre au titre de la période du 27 septembre 2018 au 31 mars 2022 ;
3°) de mettre à la charge du GHH la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2023, le GHH, représenté par l'AARPI Auravocats, conclut :
1°) au rejet de la requête ;
2°) à ce que la somme de 1 800 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2023, Mme A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et de condamnation et maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () "
2. Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2023, Mme A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation de condamnation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. S'il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A une somme au titre des frais exposés par le GHH et non compris dans les dépens, il y a en revanche lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cet établissement de santé une somme de 500 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions de la requête de Mme A aux fins d'annulation et de condamnation.
Article 2 : Le GHH versera la somme de 500 euros à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus de la requête et les conclusions du GHH présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au groupe hospitalier du Havre.
Fait à Rouen, le 4 décembre 2023.
Le président de la 1ère chambre,
P. MINNE
N°2202085