Tax Refund Claim Withdrawal Noted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, acting on behalf of a European fund, sought a refund, with late payment interest, for withholding taxes of over €11,000 retained on French-source dividends distributed in 2011 and 2012, and also requested €1,500 for legal costs. Subsequently, the applicant filed a memorandum stating it was purely and simply withdrawing its entire claim. The court ruled that since the withdrawal of the request was unconditional, there was no obstacle to formally acknowledging it, and therefore issued an order formally noting the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Refund Claim Withdrawal Noted: Subsequently, the applicant filed a memorandum stating it was purely and simply withdrawing its entire claim. The court ruled that since the withdrawal of the request was unconditional, there was no obstacle to formally acknowledging it, and therefore issued an order formally noting the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President to grant the discontinuance of the proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 février 2022 et 13 mars 2023 la société Universal Investment GMBH agissant pour le fonds UI-Fonds-Aktien-Europe, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 11 390,17 euros, effectuées sur les dividendes de sources françaises distribués au cours des années 2011 et 2012 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 juin 2022 et 2 mai 2024, la directrice des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant au remboursement des retenues effectuées et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 6 mai 2024, la société Universal Investment GMBH agissant pour le fonds UI-Fonds-Aktien-Europe déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 6 mai 2024, la société Universal Investment GMBH a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment GMBH.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment GMBH et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 2 août 2024.
La présidente de la 9e chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.