University Exclusion Annulment Deemed Withdrawn After Procedural Default
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a university's decision to exclude her for one year; however, after the summary judge rejected her request for suspension on June 17, 2022, for failing to raise a serious doubt concerning the decision's legality, the petitioner failed to confirm the continuation of her main annulment request within the one-month deadline stipulated by the administrative justice code, leading the court, pursuant to the relevant procedural articles, to deem her to have withdrawn her claim and formally record this deemed withdrawal in an order dated November 6, 2023.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du même code; University Exclusion Annulment Deemed Withdrawn After Procedural Default: Par une ordonnance n° 2202742 du 17 juin 2022, notifiée à Mme A le même jour, le juge des référés du tribunal a rejeté, pour défaut de moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Mme A, qui n'a pas exercé de pourvoi en cassation contre cette ordonnance, n'a pas, dans le délai d'un mois fixé par les dispositions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, confirmé le maintien de sa requête à fin d'annulation. Dès lors, en application des dispositions de cet article, Mme A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly gives notice of the withdrawal of Mrs. A's request.
The court applies this provision to deem the appellant to have withdrawn their request because they failed to confirm their request after the dismissal of the suspension request.
This provision allows the President to rule on giving notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision de l'université de Montpellier du 30 mars 2022 prononçant son exclusion de l'université de Montpellier pour une durée de 1 an.
Vu :
- l'ordonnance n° 2202742 du juge des référés du 17 juin 2022 ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. ()". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code précité : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".
2. Par une ordonnance n° 2202742 du 17 juin 2022, notifiée à Mme A le même jour, le juge des référés du tribunal a rejeté, pour défaut de moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Mme A, qui n'a pas exercé de pourvoi en cassation contre cette ordonnance, n'a pas, dans le délai d'un mois fixé par les dispositions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, confirmé le maintien de sa requête à fin d'annulation. Dès lors, en application des dispositions de cet article, Mme A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'université de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 6 novembre 2023.
Le président,
JP. Gayrard
La République mande et ordonne à la rectrice de l'académie de Montpellier en ce qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 6 novembre 2023,
La greffière,
B. Flaesch
2202084