Applicants v. Municipality Regarding Beach Concession Renewal

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 août 2023 et le 8 novembre 2023, M. B N, M. et Mme P et M A, M. F E, M. G K, M. et Mme L et O H, M. et Mme D et I J ainsi que M. G C, représentés par Me Guillaume Rossignol-Infante, demandent au tribunal :

- d'annuler le point 13 de la délibération du 23 juin 2022 du conseil municipal de Saint-Georges-de-Didonne relatif au renouvellement de la concession d'occupation du domaine public maritime pour l'aménagement et l'exploitation des plages ;

- d'enjoindre la commune à tirer toutes les conséquences de l'annulation de la délibération attaquée sur la procédure d'attribution ou sur les contrats relatifs à la sous-concession du domaine public maritime de Saint-Georges-de-Didonne ;

- de mettre à la charge de la commune le paiement, à chacun des requérants, la somme de 1500 euros en application de l'article 761-1 du code de la justice administrative.

La requête a été communiquée à la commune de Saint-Georges-de-Didonne qui a produit une copie de la délibération du 15 septembre 2022 du conseil municipal, publiée le 16 septembre 2022, retirant la délibération attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Sur l'étendue du litige :

2. Par une délibération du 15 septembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la commune de Saint-Georges-de-Didonne a retiré le point 13 de la délibération du 23 juin 2022 relatif au renouvellement de la concession d'occupation du domaine public maritime pour l'aménagement et l'exploitation des plages. Cette délibération, publiée le 16 septembre 2022, n'ayant fait l'objet d'aucune contestation, est devenue définitive. Les conclusions de la requête relatives à l'annulation du point 13 de la délibération du 23 juin 2023 ainsi qu'aux fins d'injonction sont, dans cette mesure, devenues sans objet.

Sur les conclusions de la requête tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Georges-de-Didonne le paiement de la somme de 500 euros aux requérants, ensemble, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation du point 13 de la délibération du 23 juin 2022 relatif au renouvellement de la concession d'occupation du domaine public maritime pour l'aménagement et l'exploitation des plages et aux fins d'injonction.

Article 2 : La commune de Saint-Georges-de-Didonne versera à M. B N, à M. et Mme P et M A, à M. F E, à M. G K, à M. et Mme L et O H, à M. et Mme D et I J ainsi qu'à M. G C, ensemble, la somme de 500 euros en l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B N, à M. et Mme P et M A, à M. F E, à M. G K, à M. et Mme L et O H, à M. et Mme D et I J ainsi qu'à M. G C et à la commune de Saint-Georges-de-Didonne

Fait à Poitiers, le 17 août 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

L. Campoy

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

N. COLLET