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2202084 Généré par l'IA

Communication Deemed Inadmissible as Formal Petition

Numéro de cause 2202084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual submitted a communication to the administrative tribunal enclosing a copy of a detention center director's decision dated August 30, 2022, which rejected her request for a visiting permit, thereby challenging its legality. The court ruled that this submission did not constitute a formal petition as required by Article R. 411-1 of the Administrative Justice Code, because it merely transmitted the contested administrative decision without providing the necessary statement of facts, grounds, and specific conclusions sought from the judge, leading to the petition being rejected as manifestly inadmissible under Article R. 222-1.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La demande de Mme B est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Communication Deemed Inadmissible as Formal Petition: The court ruled that this submission did not constitute a formal petition as required by Article R. 411-1 of the Administrative Justice Code, because it merely transmitted the contested administrative decision without providing the necessary statement of facts, grounds, and specific conclusions sought from the judge, leading to the petition being rejected as manifestly inadmissible under Article R. 222-1.

Mots-clés

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internement administratif retrait de la requête délai de communication demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union droit de réponse

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to reject requests that are manifestly inadmissible by ordinance.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Par suite, sa demande méconnait les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La demande de Mme B est rejetée
This is the operative part of the final order rejecting the applicant's request.
Article R. 411-1 du même code
The non-compliance with this article (failure to file a proper petition) constitutes the basis for the inadmissibility leading to the rejection of the request.
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2401409
Insufficient Petition Formality Dismissal
2302741
Petition for Communication of Examination Copy Dismissed as Inadmissible
2303774
Rejection of Inadmissible Administrative Petition Lacking Legal Argument
2301681
Petitioner v. Administrative Tribunal (Inadmissible Submission)
2501701
Manifest Inadmissibility of Petition Lacking Specific Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La demande de Mme B est rejetée.

This is the operative part of the final order rejecting the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject requests that are manifestly inadmissible by ordinance.

Article R. 411-1 du même code

The non-compliance with this article (failure to file a proper petition) constitutes the basis for the inadmissibility leading to the rejection of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 9 septembre 2022, Mme A B communique au tribunal la décision du 30 août 2022 par laquelle le directeur du centre de détention de Villenauxe-la-Grande rejette sa demande de permis de visite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. Mme B qui doit être regardée comme contestant la légalité de la décision du 30 août 2022, n'a produit aucune requête se bornant à adresser au tribunal une copie de la décision précitée. Par suite, sa demande méconnait les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Elle est dès lors irrecevable et ne peut être que rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La demande de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 avril 2023.

Le président de la 2ème Chambre,

signé

O. NIZET