Withdrawal of Action Following Debt Remission Grant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals challenging the refusal by the family allowance fund to grant a debt remission for personalized housing allowance overpayments totaling €734.97 filed a claim, but subsequently withdrew their action via a filing on January 18, 2023, because the fund had granted their request for debt remission following a second review of their file. The court, acting under delegated authority pursuant to the Code of Administrative Justice, accepted the unqualified withdrawal of the proceedings as nothing precluded this action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Following Debt Remission Grant: The court, acting under delegated authority pursuant to the Code of Administrative Justice, accepted the unqualified withdrawal of the proceedings as nothing precluded this action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal of the claim by the applicants in the dispositive order.
This article is cited in the reasoning as the legal basis allowing the designated magistrate to formally acknowledge a withdrawal of claim (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 avril 2022, M. C et Mme D contestent la décision du 8 mars 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Gironde a refusé de leur accorder une remise de dette correspondant à un indu d'allocation personnalisée de logement d'un montant de 734,97 euros sur la période du 1er avril au 31 décembre 2021.
Ils soutiennent que la caisse d'allocations familiales de la Gironde a commis des erreurs d'appréciation dans leur situation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 18 janvier 2023, M. C et Mme D ont déclaré se désister de leur requête dès lors qu'à la suite d'un second passage de leur dossier, la caisse d'allocations familiales de la Gironde a fait droit à leur demande de remise de dette.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme E en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance:/ 1°) donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2022, M. C et Mme D ont déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C et Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C, Mme D et à la caisse d'allocations familiales de la Gironde.
Fait à Bordeaux le 16 mars 2023.
La magistrate désignée,
P. E
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,