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2202079 Généré par l'IA

Mutual Fund Debt Remission Withdrawal

Numéro de cause 2202079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged a refusal by a social agricultural mutual fund to grant a debt remission for overpaid housing and work benefits, but subsequently filed a formal withdrawal of the claim after the mutual fund granted the remission sought. The court, acting under its delegated authority, noted that because the withdrawal of the claim was absolute and unconditional, there was no legal obstacle to granting the requested discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mutual Fund Debt Remission Withdrawal: The court, acting under its delegated authority, noted that because the withdrawal of the claim was absolute and unconditional, there was no legal obstacle to granting the requested discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette révocation de rentes sociales fiction de retrait logement social opposition au commandement de payer modification des conditions financières

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l'article R.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order accepting a withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim, which is the core ruling of the order.
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2103228
Claimant Withdraws Appeal After Debt Repayment
2418209
Withdrawal of Application for Debt Remission Acknowledged
2209898
Petitioner Withdraws Claim for Full Debt Remission
2200068
Claimant v. Agricultural Mutual Fund on Debt Remission
2201058
Petitioner's Debt Remission and Fund's Counterclaim Admissibility in Overpayment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim, which is the core ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to issue an order accepting a withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, Mme B A conteste la décision du 10 juin 2022 par laquelle la Mutuelle Sociale Agricole a refusé de lui accorder la remise de sa dette d'un montant de 3 231,79 euros correspondant à un indu d'allocation personnalisée au logement et à un indu de prime d'activité.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2022, la Mutuelle Sociale Agricole conclut au non-lieu à statuer en indiquant que la remise de dette sollicité a été accordée.

Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2023, Mme A déclarer se désister de sa requête. Ce désistement étant pur est simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Copie en sera adressée, pour information, à la Mutuelle Sociale Agricole de Lorraine.

Fait à Nancy, le 23 janvier 2023.

La magistrate désignée,

J. Kohler

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.